Informations et pages légales
Conditions financières des prestataires partenaires
Consultez les modalités de paiement, de commission et de reversement applicables aux entreprises partenaires.
Conditions financières
Les présentes conditions définissent les modalités d’encaissement des paiements, de répartition des montants et de reversement aux entreprises partenaires (ci-après « le Prestataire ») dans le cadre des services proposés via la plateforme getvany.com.
1. Rôle de la plateforme
La plateforme agit en qualité d’opérateur technique de mise en relation entre les clients et les Prestataires indépendants.
Sauf mention contraire, la plateforme agit en son nom propre pour l’encaissement et la facturation auprès du client.
Elle n’exécute pas les prestations de transport, qui relèvent exclusivement du Prestataire.
Sauf mention contraire, la plateforme agit en son nom propre pour l’encaissement et la facturation auprès du client.
Elle n’exécute pas les prestations de transport, qui relèvent exclusivement du Prestataire.
2. Encaissement des paiements
Les paiements sont collectés via un prestataire de services de paiement tiers, notamment Stripe Payments Europe Ltd.
Le client est débité du montant total de la course tel qu’affiché avant validation de la commande.
La validation du paiement vaut acceptation du prix et des conditions de la prestation.
Le client est débité du montant total de la course tel qu’affiché avant validation de la commande.
La validation du paiement vaut acceptation du prix et des conditions de la prestation.
3. Répartition des montants
Chaque course donne lieu à une répartition entre :
La commission est automatiquement déduite avant reversement au Prestataire.
- le montant revenant au Prestataire au titre de la prestation réalisée ;
- la commission de la plateforme pour ses services (mise en relation, infrastructure, support).
La commission est automatiquement déduite avant reversement au Prestataire.
4. Reversement au Prestataire
Les sommes dues au Prestataire sont transférées automatiquement via Stripe Connect vers le compte bancaire renseigné.
Le reversement intervient après validation de la course, sous réserve de l’absence de litige, de la conformité du compte et du respect des présentes conditions.
Des délais techniques peuvent s’appliquer (généralement entre 1 et 7 jours ouvrés).
Le reversement intervient après validation de la course, sous réserve de l’absence de litige, de la conformité du compte et du respect des présentes conditions.
Des délais techniques peuvent s’appliquer (généralement entre 1 et 7 jours ouvrés).
5. Retenues et ajustements
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou d’ajuster un reversement en cas de :
- litige client ou demande de remboursement ;
- contestation bancaire (chargeback) ;
- suspicion de fraude ou activité anormale ;
- non-respect des obligations légales ou contractuelles.
6. Responsabilités
Le Prestataire exerce en qualité de professionnel indépendant.
Il est seul responsable :
La plateforme n’agit pas en tant qu’employeur.
Il est seul responsable :
- de l’exécution de la prestation ;
- de ses obligations fiscales et sociales ;
- de ses déclarations et obligations réglementaires.
La plateforme n’agit pas en tant qu’employeur.
7. Facturation et justificatifs
La plateforme peut émettre une facture au client correspondant au montant total de la prestation.
Le Prestataire reconnaît que le montant reversé correspond à son revenu net après commission.
Un historique détaillé des transactions est mis à disposition pour ses besoins comptables.
Le Prestataire reconnaît que le montant reversé correspond à son revenu net après commission.
Un historique détaillé des transactions est mis à disposition pour ses besoins comptables.
8. Transparence
Le Prestataire dispose d’un accès à l’ensemble des informations relatives aux courses, paiements, commissions et reversements via son espace dédié.
9. Évolution des conditions
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes.
Dernière mise à jour : 3 mars 2026.