Informations et pages légales

Conditions générales d'utilisation

Consultez nos conditions générales pour comprendre les règles qui régissent l'usage de nos services, conformément à la législation en vigueur.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Vany

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès, l’inscription, la consultation et l’utilisation des services Vany (réservation en ligne, facturation, reporting, analytics…) édités par Purpuly — Entrepreneur individuel (EI) immatriculé sous le SIRET 949 174 437, dont le siège social est en France. Les CGU constituent un contrat entre Purpuly (ci‑après « Vany ») et l’utilisateur (ci‑après « Vous ») du site getvany.com et de ses sous‑domaines.

Article 2 : Acceptation

En accédant, vous inscrivant ou utilisant nos services, Vous acceptez sans réserve les présentes CGU. La simple consultation du site, l’utilisation des services et des espaces interactifs (réservation, suivi, reporting) ne nécessitent pas d’inscription préalable pour les fonctionnalités publiques.

Article 3 : Inscription et création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités réservées (réservation, suivi de courses, facturation), Vous devez créer un compte sur accounts.getvany.com en fournissant des informations exactes (identité, numéro de permis, SIRET le cas échéant). Vany se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte si les informations sont incomplètes, falsifiées ou non conformes.

Article 4 : Vie privée et cookies

Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et notre Politique Cookies, accessibles via les liens en bas de page de getvany.com. Parmi les données collectées : pseudonyme, adresse IP, e‑mail, informations d’état civil (ville, pays, code postal). Ces données sont stockées en France, dans un environnement sécurisé, pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, opposition) en contactant dpo@getvany.com.

Article 5 : Utilisation des services

5.1 L’accès à certaines parties du site est gratuit. 5.2 Les services payant comprennent :
  • Réservation en ligne de courses VTC.
  • Facturation automatisée des courses.
  • Tableau de bord et analytics (suivi, reporting).
  • Gestion de la base clients et historique.
5.3 Vous êtes libre de participer aux espaces de discussion, sous réserve de respecter la vie privée et les droits des tiers. 5.4 Vous vous interdisez de publier ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l’ordre public.

Article 6 : Tarification et paiement

Nos services sont facturés selon :
  • Un abonnement SaaS (plans détaillés en ligne).
  • Une commission par course.
Moyens de paiement : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc. En cas de non‑paiement, l’accès au service est suspendu sans pénalité, jusqu’à régularisation.

Article 7 : Durée et résiliation

7.1 Aucune durée d’engagement minimale : vous pouvez résilier à tout moment sans préavis ni frais. 7.2 Vany peut suspendre ou supprimer immédiatement votre compte en cas de manquement grave ou d’activité frauduleuse.

Article 8 : Obligations et responsabilités

Vous (Chauffeur/Responsable de transport):
  • Garantissez l’exactitude de vos informations.
  • Ne partagez pas vos identifiants.
  • Effectuez les courses via votre profil validé.
  • Respectez les lois et règlements en vigueur.
  • Assurez-vous de la conformité de vos véhicules.
  • Ne pas utiliser le service pour des activités illégales.
  • Respectez les conditions de sécurité et de confidentialité.

Vous (Client/Utilisateur final):
  • Respectez les conditions d’utilisation du service.
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales.
  • Signalez tout comportement suspect ou abusif.
  • Respectez les conditions de sécurité et de confidentialité.

Vany & Purpuly:
  • Fournit un service sécurisé et disponible.
  • Assure le support technique et fonctionnel.
  • Respecte les normes RGPD et la sécurité des données.
  • Met à jour régulièrement la plateforme.
  • Ne peut être tenu responsable des actes de fraude ou d’utilisation abusive de votre compte.
  • Ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du service.
  • Ne garantit pas la disponibilité continue du service, mais s’engage à minimiser les interruptions.
  • Ne peut être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme aux CGU.

Article 9 : Usage interdit

Sont notamment interdits :
  • Fraude, faux documents, fausses identités.
  • Piratage, reverse‑engineering.
  • Revente ou partage de vos accès.
  • Spamming et contenus illicites.
En cas de manquement :
  • Suspension ou exclusion définitive.
  • Poursuites judiciaires pour fraude, contrefaçon ou mise en danger.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous droits réservés. La plateforme, son code, ses contenus et données agrégées sont la propriété exclusive de Purpuly. Vous conservez la propriété de vos données saisies, mais concédez à Vany un droit non exclusif d’utilisation et d’analyse.

Article 11 : Protection des données

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre Politique de Confidentialité et Cookies disponibles sur getvany.com. Contact DPO : dpo@getvany.com.

Article 12 : Intégrations et services tiers

Nous utilisons des APIs et services externes (Google Maps, Auth0, Stripe, Plausible, etc.) selon leurs propres conditions. Vany décline toute responsabilité en cas de défaillance des services tiers.

Article 13 : Garanties et limitation de responsabilité

Vany met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité des services, sans toutefois assurer une sécurité ou performance absolue. La responsabilité de Vany est limitée au montant total des sommes versées au cours des six (6) derniers mois. Sont exclus : dommages indirects, perte de profits, perte de données.

Article 14 : Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (incendie, inondation, grève, etc.).

Article 15 : Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Vany et Purpuly pour tout dommage, réclamation ou frais résultant de votre utilisation non autorisée ou frauduleuse du service.

Article 16 : Modification des CGU

Vany peut mettre à jour ces CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par e‑mail et la date de dernière mise à jour figurera en bas de page.

Article 17 : Droit applicable et juridiction

Ces CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.

Article 18 : Contact

Pour toute question ou réclamation : support@getvany.com
Date de dernière mise à jour : 29 juillet 2025